Article 1654 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre II : Régime de certains organismes et…
Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040, 1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A.
Jurisprudence appliquant l'article 1654 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 02-13.895, Publié au bulletin
1654 du Code général des impôts prévoit que les établissements publics doivent acquitter les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties les entreprises privées effectuant les mêmes opérations…
- Cour de cassation, 28 juin 2005, n° 02-13.895
1654 du Code général des impôts prévoit que les établissements publics doivent acquitter les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties les entreprises privées effectuant les mêmes opérations…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2016, 13MA03445, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts et de l'article 1654 du même code qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 22/07/2016, 397578, Inédit au recueil Lebon
1654 du code général des impôts , ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code. … Considérant que l'établissement public régional Port Sud de France soutient que la combinaison des dispositions…
- Conseil d'État, 18 juin 2024, n° 474966
général des impôts . … véhicules étaient utilisés par des collectivités territoriales, dont elle a estimé qu'elles ne se livraient pas à des activités industrielles ou commerciales au sens et pour l'application de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 31 mars 2026, n° 2405353
L’EHPAD Résidence Couserans Pyrénées soutient qu’il est exonéré de la taxe sur les salaires en application des dispositions combinées des articles 1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe…
- Conseil d'Etat, Section, du 8 mars 1968, 42231, publié au recueil Lebon
AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUES PAR CES TEXTES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 JUIN 1941 REPRIS PAR L'ARTICLE 1654 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LEQUEL S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX IMPOTS…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/06/2024, 474966
général des impôts . … véhicules étaient utilisés par des collectivités territoriales, dont elle a estimé qu'elles ne se livraient pas à des activités industrielles ou commerciales au sens et pour l'application de…
Versions de l'article (8)
- Version du 30 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2017 au 30 décembre 2019
- Version du 21 février 2007 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 1983 au 21 février 2007
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 19 décembre 1951 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951
Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 17 art. 17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1040 (V) art. 1040
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 133 art. 133
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 art. 1382
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 art. 1394
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1449 art. 1449
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (V) art. 1961
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 (M) art. 207
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 quinquies A art. 38 quinquies A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 17
- Cite Code général des impôts art. 38 quinquies A
- Cite Code général des impôts art. 133
- Cite Code général des impôts art. 133
- Cite Code général des impôts art. 133
- Cite Code général des impôts art. 133
- Cite Code général des impôts art. 133
- Cite Code général des impôts art. 133
- Cite Code général des impôts art. 1449
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 133
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 1040
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 38 quinquies A
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 38 quinquies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.