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En vigueur

Article 1653 E du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…

Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.