Article 1651 L du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l'article 1651 H si au moins l'une de ces sociétés réunit les conditions fixées au 2 de cet article. La commission nationale est alors compétente sur l'ensemble des désaccords persistant sur les rehaussements notifiés à ce contribuable et relevant de ses attributions.
Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission nationale visée à l'article 1651 H si l'entreprise versante relève de cette dernière.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 20
- Cite Code général des impôts art. 111
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- Cite Code général des impôts art. 1651 H
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- Cite Code général des impôts art. 111
- Cite Code général des impôts art. 1651 H
- Cite Code général des impôts art. 1651 H
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
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- Cite Code général des impôts art. 223 A
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- Cite Code général des impôts art. 223 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.