Article 1651 K du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 17 mai 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, par dérogation à l'article 1651 H, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire et trois représentants des contribuables.
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et par CCI France.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » art. 5
- Cite Code général des impôts art. 1651 H
- Cite Code général des impôts art. 1651 H
- Cite Code général des impôts art. 1651 H
- Cite Code général des impôts art. 1651 H
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L59 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.