Article 1651 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé.
Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.
Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.
II. – Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable.
III. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
Jurisprudence appliquant l'article 1651 A du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 12/05/2010, 08PA04607
Elle est fixée à 50 000 F à compter de l'imposition des revenus de l'année 1998 (...) ; qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts , dans sa version alors applicable : 1. … Pour les matières visées aux…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 (VD) art. 1651
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 F (VD) art. 1651 F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 347 (VD) art. 347
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 348 (VD) art. 348
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 90
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651 F
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.