Article 1651 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.
Jurisprudence appliquant l'article 1651 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 491806
1651 du code général des impôts (...) ". … Aux termes de l'article 1651 du code général des impôts , dans sa rédaction alors applicable : " Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une…
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 491806
article 1651 du code général des impôts (…) ». … Aux termes de l’article 1651 du code général des impôts , dans sa rédaction alors applicable : « Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 21/12/2023, 22LY01783
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. … général des impôts .
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/12/2016, 15BX00066, Inédit au recueil Lebon
1651 du code général des impôts (...) ". … L'article 1651 du code général des impôts dispose que : " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 décembre 2023, n° 22LY01783
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. … général des impôts .
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 20/10/2015, 13MA03440, Inédit au recueil Lebon
Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 1651 du code général des impôts : " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 25/02/2010, 08BX03296, Inédit au recueil Lebon
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (...) ; qu'aux termes de…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY03377, Inédit au recueil Lebon
1651 du code général des impôts (...) ". … Aux termes de l'article 1651 du code général des impôts , dans sa rédaction alors applicable : " Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une…
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2027
- Version du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 12 mai 1996 au 1er janvier 2006
- Version du 27 juillet 1991 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1988 au 27 juillet 1991
- Version du 20 juillet 1984 au 1er janvier 1988
- Version du 11 mai 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 11 mai 1982
- Version du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1981
- Version du 1er juillet 1979 au 13 juillet 1965
- Version du 3 mai 1955 au 1er janvier 1982
- Version du 5 novembre 1954 au 3 mai 1955
- Version du 30 avril 1950 au 5 novembre 1954
Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
- Cite Décret n°2009-1521 du 8 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (VD) art. L313-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V) art. R313-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1503 (V) art. 1503
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V) art. 1518
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 A (VD) art. 1651 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 VT (M) art. 1651 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1652 (Ab) art. 1652
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1653 (V) art. 1653
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 77 (VT) art. 77
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 sexdecies (VT) art. 310 sexdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 347 (VD) art. 347
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 undecies (VD) art. 170 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 217 (V) art. 217
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L716-3 (VD) art. L716-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R716-29 (V) art. R716-29
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L1 (Ab) art. L1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L136 (VD) art. L136
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L59 (VD) art. L59
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L60 (VD) art. L60
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*1-2 (V) art. R*1-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*200-1 (VD) art. R*200-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*60-2 (V) art. R*60-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*60-3 (V) art. R*60-3
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R60-2 A (V) art. R60-2 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.