Article 1649 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 mai 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.
Les dispositions de l'article 89 A s'appliquent au présent article.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Crée Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-1322 du 28 novembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 88 A (T) art. 88 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 89 A (V) art. 89 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 GE (VD) art. 344 GE
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 89 A
- Concorde Code général des impôts art. 88 A
- Cite Code général des impôts art. 89 A
- Cite Code général des impôts art. 89 A
- Cite Code général des impôts art. 89 A
- Cite Code général des impôts art. 89 A
- Cite Code général des impôts art. 89 A
- Cite Code général des impôts art. 89 A
- Cite Code général des impôts art. 89 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.