Article 1649 A quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au VI de l'article 1736.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 328 P
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 328 P
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
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- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.