Article 1649 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux taxes annexes seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que les mesures d'adaptation nécessaires.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont applicables dans les départements d'outre-mer. Ils fixent également les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole.
Un décret fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 1465,1518,1518 bis, 1636 B sexies et 1636 B septies.
Jurisprudence appliquant l'article 1649 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 82-90.388, Publié au bulletin
1649 SEPTIES EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE LES INVESTIGATIONS DU SERVICE ET VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1739…
- Cour de cassation, 17 mai 1982, n° 82-90.388
1649 SEPTIES EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE LES INVESTIGATIONS DU SERVICE ET VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1739…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 17/03/2016, 14MA02881, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " (...) … B... de l'inconstitutionnalité des articles 1649 -A et 1736-IV du code général des impôts a été rejeté par ordonnance du 23 septembre…
- CAA de MARSEILLE, , 23/09/2015, 14MA02881, Inédit au recueil Lebon
1649 A et 1736-IV du code général des impôts . … B...en tant qu'elle porte sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1649 A du code général des impôts : 2.
- Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2025, n° 2302358
général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige. … B... avait méconnu les dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts , lui a infligé, au titre de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/12/2010, 08MA00981, Inédit au recueil Lebon
de redressements, page 6/14, la première précisant que " la présomption légale spécifique d'existence de revenus, instituée par les articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts , suffit à fonder le…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11/07/2011, 349579, Inédit au recueil Lebon
sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1649 quater B quater, 1695 quater et 1738 du code général…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 330666, Publié au recueil Lebon
1649 A du code général des impôts et assorti les rappels d'impôts réclamés à ce titre, en application de l'article 1759 du même code, d'une majoration de 40 % ; que MmeB..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom…
Versions de l'article (10)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2004 au 5 mai 2017
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004
- Version du 11 janvier 1980 au 31 mars 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 8 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 8 mai 1955
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
- Cite Décret n°2013-1182 du 18 décembre 2013 (V)
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B bis (V) art. 1394 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (VT) art. 1395 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 F (VT) art. 1395 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 G (VT) art. 1395 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (V) art. 1395 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1411 art. 1411
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 art. 1465
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 art. 1518
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (Ab) art. 1605 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B sexies art. 1636 B sexies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 110
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1518
- Cite Code général des impôts art. 1518
- Cite Code général des impôts art. 1518
- Cite Code général des impôts art. 1518
- Cite Code général des impôts art. 1518
- Cite Code général des impôts art. 1518
- Cite Code général des impôts art. 1518
- Cite Code général des impôts art. 1518
- Cite Code général des impôts art. 1518
- Cite Code général des impôts art. 1636 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1636 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1636 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1636 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1636 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1636 B sexies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.