Article 1639 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril.
II.– Par dérogation au I, les délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater L sont prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été adoptées. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.
III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres cas.
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.
Jurisprudence appliquant l'article 1639 A du Code général des impôts
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/04/2011, 10LY00830, Inédit au recueil Lebon
général des impôts étaient communiquée ; - les parcelles concernées par la délibération litigieuse ont été choisies arbitrairement, ce qui est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 14 juillet 1984 au 12 mai 1996
- Version du 11 janvier 1980 au 14 juillet 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
Textes liés
- Cite Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 29 art. 29
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 51 art. 51
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 40 art. 40
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 59 (VD) art. 59
- Cite Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 17 août 2022 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 août 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 octobre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-32 (VD) art. L1612-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2311-5 (V) art. L2311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3312-6 (VT) art. L3312-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3661-11 (VT) art. L3661-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4312-9 (VT) art. L4312-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-14 (VT) art. L4425-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-11 (VT) art. L5217-10-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L71-111-10 (VT) art. L71-111-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1522 bis (V) art. 1522 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V) art. 1594 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600 art. 1600
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (V) art. 1604
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD) art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater N (V) art. 1635 quater N
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B decies (V) art. 1636 B decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B undecies (V) art. 1636 B undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1638 quater (V) art. 1638 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1638 quinquies (V) art. 1638 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1638-00 bis (V) art. 1638-00 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V) art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V) art. 1640 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 D (V) art. 1640 D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 325 bis (P) art. 325 bis
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 art. L1612-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) art. 29
- Cite Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) art. 29
- Cite Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) art. 29
- Cite Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) art. 29
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 59
- Modifie Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive art. 4
- Cite Code général des impôts art. 1600
- Cite Code général des impôts art. 1600
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- Cite Code général des impôts art. 1600
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- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.