Article 1635 quater C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités…
Le redevable de la taxe d'aménagement est la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1635 quater B à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la personne responsable de la construction.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1344 du 21 octobre 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-117 du 20 février 2023 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater B (V) art. 1635 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis A (V) art. 1691 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 N (V) art. 344 N
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater B
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.