Article 1635 quater B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités…
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A, sous réserve des articles 1635 quater D et 1635 quater E.
Donnent également lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater D.
Donnent également lieu au paiement de la part de la taxe d'aménagement instituée dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation.
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Textes liés
- Cite Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V) art. 1635 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater C (V) art. 1635 quater C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (VT) art. 1635 quater D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater E (V) art. 1635 quater E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (V) art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (VT) art. 1635 quater I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZG (V) art. 235 ter ZG
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 N (V) art. 344 N
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 111
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater D
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater D
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater D
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater D
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater E
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater D
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater D
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater D
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.