Article 1635 bis P du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-419 du 18 avril 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2011-419 du 18 avril 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de procédure civile - art. 964 (VD) art. 964
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 ter (V) art. 326 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.