Article 1635 bis AE du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque :
1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cet enregistrement ;
2° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article L. 5121-14-1 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cet enregistrement ;
3° Demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cette autorisation.
Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires portant sur des informations de nature administrative et technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique. Un décret en Conseil d'Etat en fixe la liste ;
4° Demande de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande ou notification de modification de cette autorisation.
Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires portant sur des informations de nature administrative et technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique. Un décret en Conseil d'Etat en fixe la liste ;
5° Demande d'autorisation d'importation parallèle conformément à l'article L. 5124-13 du même code et de chaque demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ;
6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité, mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-9 du même code ;
7° Demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité, mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du même code.
II. – Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par décret dans la limite maximale de :
a) 7 600 € pour les demandes mentionnées au 1° du I ;
b) 21 000 € pour les demandes mentionnées au 2° du I ;
c) 60 000 € pour les demandes mentionnées au premier alinéa du 3°, au 4° et au 5° du I ;
d) 1 200 € pour les demandes mentionnées aux 6° et 7° du I.
III. – Le versement du droit s'effectue par virement. Il est accompagné d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Le droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. L'administration atteste du versement. A défaut de production de l'attestation de versement à l'appui de son dépôt à l'agence ou en cas de versement d'un montant insuffisant, le dossier de la demande est réputé incomplet.
Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet, le droit versé n'est restituable qu'à concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a antérieurement constaté l'insuffisance de versement.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 19 décembre 2012 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2012 au 19 décembre 2012
Textes liés
- Cite Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mars 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2019-388 du 30 avril 2019 (VT)
- Cite Décret n°2019-388 du 30 avril 2019 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-389 du 30 avril 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-389 du 30 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1189 du 15 novembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2025-1445 du 31 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD) art. L241-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M) art. 1647
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (V) art. 344 undecies A
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 326 quater (V) art. 326 quater
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L166 D (V) art. L166 D
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-13 art. L5121-13
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-14-1 art. L5121-14-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-8 art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5122-8 art. L5122-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-13 art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique - art. L5213-4 art. L5213-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5223-3 art. L5223-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 art. L5311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) art. 20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-13
- Cite Code de la santé publique art. L5121-14-1
- Cite Code de la santé publique art. L5122-8
- Cite Code de la santé publique art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5213-4
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
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- Cite Code de la santé publique art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.