Article 163 bis B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
I. - Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié.
II. - Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante.
Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
II bis. - Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code sont exonérés s'ils sont réemployés dans ce plan ou ce sous-compte et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
II ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits d'impôt attachés aux revenus mentionnés au II et II bis sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (12)
- Version du 11 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2019 au 11 mars 2023
- Version du 1er mai 2008 au 1er octobre 2019
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2000 au 20 février 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1987 au 24 juin 1991
- Version du 23 octobre 1986 au 31 décembre 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 23 octobre 1986
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. R3332-31 (VD) art. R3332-31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter art. 199 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 82 (V) art. 82
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 3
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.