Article 1609 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Il est institué, au profit de l'établissement public Société des grands projets créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, des missions définies au même article.
Le produit de cette taxe est fixé annuellement.
Le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d'Ile-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d'Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de la région d'Ile-de-France.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de Paris, sont minorées de la part que cette taxe aurait procurée si le taux départemental d'imposition de l'année 2018 avait été appliqué.
A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe aurait procuré si le taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été appliqué.
La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux septième à avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis.
Versions de l'article (12)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 29 décembre 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 29 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
Textes liés
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 art. 46
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V) art. 1396
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1656 quater (VD) art. 1656 quater
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 29
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 110
- Cite Code général des impôts art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts art. 1607 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.