Article 1605 septies du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article précité.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Abroge Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 64
- Concorde Code général des impôts art. 235 ter MA
- Cite Code général des impôts art. 1605 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1605 sexies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.