Article 1599 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la…
Les régions perçoivent :
1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.
L'imposition mentionnée à l'article 1599 quater A est répartie entre les régions en fonction du nombre de sillons-kilomètres, au sens de l'article 1649 A ter, réservés l'année qui précède l'année d'imposition par les entreprises de transport ferroviaire auprès de la société SNCF Réseau.
Cette répartition s'effectue selon le rapport suivant :
-au numérateur : le nombre de sillons-kilomètres réservés dans chaque région pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;
-au dénominateur : le nombre total de sillons-kilomètres réservés pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;
2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B ;
3° (Abrogé)
4° Une fraction égale à 40 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique, prévue à l'article 1519 HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 30 décembre 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2010
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2011
- Version du 27 octobre 1995 au 14 juillet 2000
Textes liés
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M) art. 46
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2-1 (M) art. L4331-2-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (Ab) art. L4332-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (VT) art. L4332-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V) art. L4425-22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HB art. 1519 HB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD) art. 1586
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A art. 1599 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater B art. 1599 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A ter art. 1649 A ter
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 quaterdecies (P) art. 344 quaterdecies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 8
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1519 HB
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater B
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater B
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater B
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater B
- Cite Code général des impôts art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts art. 1519 HB
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater B
- Cite Code général des impôts art. 1519 HB
- Cite Code général des impôts art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater B
- Cite Code général des impôts art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater B
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1599 quater B
- Cite Code général des impôts art. 1586
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 octies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.