Article 1594 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mars 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.
Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).
Jurisprudence appliquant l'article 1594 D du Code général des impôts
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 20-11.220
En conséquence, la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu à l' article…
- Cour d'appel de Chambéry, 5 décembre 2023, n° 23/00213
En conséquence, la mutation est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 261, 5-2° du code général des impôts et est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 janvier 2024, n° 22/02603
*sur la faute alléguée et la responsabilité de Me [F] [N] Selon l'article 256 du code général des impôts dans sa version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2020 tel que modifié par la loi n°2012-1510 du 29…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er mars 2016 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 1er mars 2016
- Version du 22 mars 2015 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 22 mars 2015
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 23 juin 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1991 au 23 juin 1993
- Version du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 31 décembre 1987 au 24 juin 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987
Textes liés
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 77 (V) art. 77
- Modifie Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 116 art. 116
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 131 (V) art. 131
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1043 A (V) art. 1043 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V) art. 1594 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 683 (V) art. 683
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.