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En vigueur

Article 1594 D du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er mars 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.

Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).

Jurisprudence appliquant l'article 1594 D du Code général des impôts

  • Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 20-11.220

    En conséquence, la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu à l' article…

  • Cour d'appel de Chambéry, 5 décembre 2023, n° 23/00213

    En conséquence, la mutation est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 261, 5-2° du code général des impôts et est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit…

  • Cour d'appel de Nîmes, 11 janvier 2024, n° 22/02603

    *sur la faute alléguée et la responsabilité de Me [F] [N] Selon l'article 256 du code général des impôts dans sa version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2020 tel que modifié par la loi n°2012-1510 du 29…

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Versions de l'article (12)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.