Article 1586 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre premier…
I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
II. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies.
Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du troisième alinéa.
2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux prévu à l'article 1586 quater.
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Décret n°2011-27 du 6 janvier 2011 (V)
- Cite Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 67 (VD) art. 67
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD) art. 17
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M) art. 8
- Abroge Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (M) art. 55
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD) art. 55
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code de l'énergie - art. L351-1 (VD) art. L351-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD) art. 1586
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT) art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quater (M) art. 1586 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies (VT) art. 1586 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (V) art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M) art. 1600
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (VT) art. 1679 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (VT) art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 terdecies (P) art. 344 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 quindecies (V) art. 344 quindecies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L56 (VD) art. L56
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 8
- Abroge Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Abroge Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 79
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.