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En vigueur

Article 1586 septies du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre premier…

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.