Article 1586 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre premier…
I. – Les départements perçoivent :
1° (Abrogé) ;
2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;
3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D ainsi que la part de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme prévue à l'article 1519 E ;
4° bis Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F. Le produit de cette composante est réparti entre les départements selon un taux correspondant, pour chaque département, à la somme des taux de cette composante perçus par les communes de son territoire en application du 11° bis de l'article 1379. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, cette fraction est égale à 65 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ;
5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à l'article 1519 H ;
5° bis La fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ;
6° (Abrogé).
II.-Les départements peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.
Toutefois :
1° Pour l'application du présent II aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, la métropole de Lyon est substituée au département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits perçus à ce titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 1 du IX de l'article 1379-0 bis ;
2° Pour l'application du présent II aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2019, la Ville de Paris est substituée au département de Paris. Les produits perçus à ce titre reviennent à la Ville de Paris, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du premier alinéa du 16° de l'article 1379.
Jurisprudence appliquant l'article 1586 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 20 février 2023, n° 467178
La société RMG soutient qu'en adoptant les dispositions des articles 1586 ter, 1586 quater et 1586 quinquies du code général des impôts , le législateur a méconnu l'étendue de ses compétences d'une manière affectant…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 20/02/2023, 467178, Inédit au recueil Lebon
La société RMG soutient qu'en adoptant les dispositions des articles 1586 ter, 1586 quater et 1586 quinquies du code général des impôts , le législateur a méconnu l'étendue de ses compétences d'une manière affectant…
- CAA de PARIS, 2ème chambre , 03/03/2016, 15PA02788, Inédit au recueil Lebon
1586 septies du code général des impôts . … Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1.
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 27/06/2023, 21VE02114, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " 1. … La proposition de rectification du 31 juillet 2017 mentionne l'article 1770 decies du code général des impôts , et les articles 1586 ter à…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 28/03/2018, 17PA02798, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. … 1586 sexies précité du code général des impôts ; que contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou…
- Loi de finances pour 2010
Considérant que le 2.1 de l'article 2 de la loi déférée instaure la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; qu'il insère, dans le code général des impôts , un article 1586 ter qui assujettit à cette…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 juin 2023, n° 1811561
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts , dans sa version alors en vigueur : " II. - 1. … 1586 sexies du code général des impôts . 5.
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/03/2016, 15VE00950, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts , applicable aux années 2010 et 2011 : " (...) II. - 1. … général des impôts ; 7.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er septembre 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2010
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2011
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M) art. 8
- Modifie Loi n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1-1 (V) art. L3332-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V) art. L3334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (Ab) art. L3335-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V) art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V) art. L3335-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1380 art. 1380
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D art. 1519 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 E art. 1519 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H art. 1519 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA art. 1519 HA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1587 art. 1587
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 M (MMN) art. 1599 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 quaterdecies (P) art. 344 quaterdecies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1) art. 8
- Cite Code général des impôts art. 1380
- Cite Code général des impôts art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts art. 1519 HA
- Cite Code général des impôts art. 1519 E
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1519 HA
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 E
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 E
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1519 HA
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 E
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts art. 1586 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.