Article 155 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. – 1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération.
Le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
Le bénéfice du régime d'exonération est conservé en cas de changement de fonctions, pendant la durée définie au deuxième alinéa du présent 1, au sein de l'entreprise établie en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d'une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé.
2. La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.
3. Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément au 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1.
4. Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir de l'article 81 A.
II. – Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I, exonérés d'impôt à hauteur de 50 % du montant des revenus suivants :
a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
b) Produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
c) Gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant.
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 8 août 2015 au 1er novembre 2016
- Version du 10 avril 2009 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V) art. 1600-0 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 (VT) art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 224 (V) art. 224
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis Q (V) art. 231 bis Q
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 A art. 4 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 ter art. 80 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 A art. 81 A
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 81 C (T) art. 81 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 D (V) art. 81 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V) art. 83
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 92 art. 92
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DG bis (P) art. 41 DG bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 6
- Cite Code général des impôts art. 4 A
- Cite Code général des impôts art. 80 ter
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 81 A
- Cite Code général des impôts art. 81 A
- Cite Code général des impôts art. 81 A
- Cite Code général des impôts art. 81 A
- Cite Code général des impôts art. 81 A
- Cite Code général des impôts art. 81 A
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.