Article 155 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ;
– soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ;
– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A.
II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés.
III. La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au I.
IV.-Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées selon les modalités prévues au I, l'impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté.
Jurisprudence appliquant l'article 155 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 4 juin 2003, 99DA00297, inédit au recueil Lebon
X a perçu des sommes qu'il n'a jamais déclarées, ce qui l'a conduit à les taxer selon l'article 155A du code général des impôts , lequel est exclusif de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que le…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 avril 2025, n° 2301849
général des impôts : " 1. … En deuxième lieu, aux termes de l'article 155A du code général des impôts : " I.
- Cour de cassation, 18 septembre 1997, n° 96-84.624
général des impôts ; qu'il a agi comme préposé de la société Rhona dont il est le salarié et qu'il a régulièrement déclaré au Luxembourg , lieu de son domicile fiscal, les salaires perçus de son employeur ; "que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 96-84.624, Inédit
général des impôts , apparaissant comme un écran ayant pour seul but de facturer l'activité personnelle de Rolf Y... ; "que dans ces conditions, la Cour déclarera applicable en l'espèce les dispositions de l'article…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 17LY04190, Inédit au recueil Lebon
155A du code général des impôts , l'administration fiscale a imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au nom de M. … à l'applicabilité de l'article 155A du code général des impôts disposait du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 20/04/2017, 15NC02546, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : 3. … Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/06/2025, 24PA02477, Inédit au recueil Lebon
155A du code général des impôts , de sommes perçues par la société Drake Consultant Ltd, établie à Jersey, pour le compte de laquelle M. … général des impôts ".
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 09-86.657, Inédit
général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'ils tend à faire juger que l'article 155 A du code général des impôts est contraire à l'article 56 du Traité…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD) art. 109
- Cite Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 (Ab)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2024-16 du 9 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 A art. 238 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AB (V) art. L10-0 AB
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 10
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.