Article 10 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 155 A
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
Jurisprudence appliquant l'article 10 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
- Loi de finances pour 2025
; - la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; - le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ; Au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.