Article 155 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. – 1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
2. Lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
II. – 1. Le bénéfice net mentionné à l'article 38 est :
1° Diminué du montant des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel, à l'exclusion de ceux pris en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession d'un élément d'actif immobilisé ou pour la détermination des résultats mentionnés au I ;
2° Augmenté du montant des charges admises en déduction qui ne sont pas nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel, à l'exclusion de celles prises en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession d'un élément d'actif immobilisé ou pour la détermination des résultats mentionnés au I.
2. Sous réserve du VII de l'article 151 septies, en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé, les articles 39 duodecies à 39 novodecies sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Le prix de cession de l'élément d'actif est réputé égal à la somme :
a) Du prix de cession réel de cet élément, multiplié par le rapport entre, au numérateur, la durée d'utilisation de l'élément aux fins de l'exercice de l'activité à titre professionnel et, au dénominateur, sa durée d'appartenance au patrimoine professionnel ;
b) Et de la valeur d'origine de cet élément, multipliée par le rapport entre, au numérateur, la durée d'utilisation de l'élément à des fins autres que l'exercice de l'activité à titre professionnel depuis qu'il appartient au patrimoine professionnel et, au dénominateur, sa durée d'appartenance au patrimoine professionnel ;
2° La valeur comptable de l'élément d'actif cédé est réputée majorée du montant des amortissements, autres que ceux soumis au 2° du 1 du III du présent article, qui ont été réintégrés au bénéfice en application du 2° du 1 du présent II ; ces amortissements sont néanmoins considérés ne pas avoir été expressément exclus des charges déductibles.
3. Sous réserve d'une option expresse en ce sens, le 1° du 1 n'est pas applicable, d'une part, et le 2° du même 1 n'est applicable qu'à la quote-part des charges afférentes à un bien qui excède le montant des produits afférents au même bien, d'autre part :
1° Lorsque les produits mentionnés au 1° du même 1 n'excèdent pas 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux pris en compte pour la détermination des résultats mentionnés au I mais hors plus-values de cession ;
2° Ou que les produits mentionnés au même 1° n'excèdent pas 10 % de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux pris en compte pour la détermination des résultats mentionnés au I mais hors plus-values de cession, si la condition mentionnée au 1° du présent 3 était satisfaite au titre de l'exercice précédent.
III. – 1. Les charges et produits mentionnés au 1 du II sont retenus, suivant leur nature, pour la détermination :
1° Des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des profits mentionnés à l'article 150 ter ou des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature mentionnées aux articles 150-0 A à 150 VH, selon les règles applicables à ces catégories de revenus ;
2° D'un bénéfice, distinct du bénéfice net, imposable dans les conditions prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter ou 2° du I de l'article 156.
2. Sous réserve du VII de l'article 151 septies, en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé, la différence entre le prix de cession réel de l'élément d'actif et le montant déterminé dans les conditions du 1° du 2 du II du présent article est retenue pour la détermination des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature selon les règles applicables à cette catégorie de revenus.
3. Les revenus, profits et plus-values mentionnés au 1° du 1 ou au 2 sont réputés avoir été perçus ou réalisés à la date de la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition pour l'application des obligations déclaratives et pour le recouvrement de l'impôt dû.
IV. – 1. Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
2. L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° (Abrogé)
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
Par dérogation au 3° du présent 2, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, les recettes mentionnées au 2° du même 2 doivent excéder les revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° dudit 2 et qui sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu dans son Etat de résidence.
La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la date de cet achèvement. L'année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3° du présent 2. Il en est de même l'année de cessation totale de l'activité de location.
Jurisprudence appliquant l'article 155 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 mars 1993, 91NT00633, inédit au recueil Lebon
155 -B du code général des impôts et L.9 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : Article 155 -B : "En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'elle exerce…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 28/02/2008, 03NC00533, Inédit au recueil Lebon
155 A, 182 B et 1768 du code général des impôts , instituant une retenue à la source sur les rémunérations de prestations, fournies par la Société Anaf Luxembourg, et qui n'étaient imposables que dans ce dernier pays…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2013, 11MA02557, Inédit au recueil Lebon
B...entraient dans le champ d'application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ; 7. … Considérant, enfin, que si les requérants font valoir que l'administration ne démontre pas l'appréhension…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/10/2015, 14LY02074, Inédit au recueil Lebon
155 A du code général des impôts , sans qu'il soit besoin que l'administration établisse l'existence d'une fraude ; 11. … D...à raison des sommes imposées en application des articles 155 A et 62 du code général des…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/10/2015, 14LY02073, Inédit au recueil Lebon
155 A du code général des impôts , sans qu'il soit besoin que l'administration établisse l'existence d'une fraude ; 11. … D...à raison des sommes imposées en application des articles 155 A et 62 du code général des…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/10/2015, 14LY02070, Inédit au recueil Lebon
155 A du code général des impôts , sans qu'il soit besoin que l'administration établisse l'existence d'une fraude ; 11. … D...à raison des sommes imposées en application des articles 155 A et 62 du code général des…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/10/2015, 14LY02072, Inédit au recueil Lebon
155 A du code général des impôts , sans qu'il soit besoin que l'administration établisse l'existence d'une fraude ; 11. … D...à raison des sommes imposées en application des articles 155 A et 62 du code général des…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 décembre 2025, n° 2302739
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I. … 155 A du code général des impôts puisque les revenus en cause sont des revenus d’entreprise.
Versions de l'article (8)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2012
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 53 art. 53
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V) art. L613-1
- Cite Code du tourisme. - art. D324-1-3 (V) art. D324-1-3
- Cite Code du tourisme. - art. L324-2 (VD) art. L324-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 ter art. 150 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies B (V) art. 151 octies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies art. 151 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V) art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V) art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 62 art. 62
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 76 A (V) art. 76 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 79 art. 79
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-12 (V) art. L722-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 art. L261-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-2 art. L261-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-1 art. L262-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 53
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
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- Cite Code général des impôts art. 156
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.