Article 1530 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – A. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.
Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III.
B. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au A du présent I en lieu et place de la commune.
II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Pour l'établissement des impositions, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400.
IV. – L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.
V. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
VI. – La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.
VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
VIII. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d'une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.
Jurisprudence appliquant l'article 1530 du Code général des impôts
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/02/2021, 18BX03715, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - en vertu des dispositions du I de l'article 1530 du code général des impôts , lorsque les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activité…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juin 2024, n° 2301511
commerciales prévue par l'article 1530 du code général des impôts . 4. … La société La Sirène et La Marina n'est dès lors pas fondée à solliciter le dégrèvement de la taxe sur les friches commerciales prévue à…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 janvier 2023, n° 2101908
Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts , relatif à la taxe sur les friches commerciales : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 décembre 2025, n° 2403198
Elle soutient entrer dans le champ de l’exonération prévue par le IV de l’article 1530 bis du code général des impôts . … Sur les conclusions à fin de décharge : L’article 1530 bis du code général des impôts dispose…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 mars 2023, n° 2109228
Il soutient que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la taxe sur les friches commerciales prévue par les dispositions de l'article 1530 du code général des impôts est irrecevable, faute d'avoir été soulevé à…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 janvier 2024, n° 2200839
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle…
- Conseil d'État, 17 avril 2026, n° 491075
En second lieu, en application de l’article 1530 bis du code général des impôts , les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 17/04/2026, 491075, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, en application de l'article 1530 bis du code général des impôts , les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (VD) art. L2331-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382-0 (VD) art. 1382-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 art. 1388
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1400 art. 1400
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1447 art. 1447
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1500 art. 1500
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 quater (VD) art. 1518 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 44
- Cite Code général des impôts art. 1400
- Cite Code général des impôts art. 1400
- Cite Code général des impôts art. 1400
- Cite Code général des impôts art. 1400
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1388
- Cite Code général des impôts art. 1388
- Cite Code général des impôts art. 1500
- Cite Code général des impôts art. 1500
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
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- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
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- Cite Code général des impôts art. 1447
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- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1447
- Cite Code général des impôts art. 1400
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.