Article 1519 I du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :
1° carrières, ardoisières, sablières ;
2° terrains à bâtir, rues privées ;
3° terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau ;
4° chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ;
5° sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.
II. – Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au sens de l'article 1400.
III. – L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée conformément au I de l'article 1396.
IV. – Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, multipliée par un coefficient de 1,0485.
Pour l'application du premier alinéa aux établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est situé sur plusieurs départements, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux départementaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de cet établissement, pondérés par l'importance relative des bases départementales de la taxe situées sur le territoire de cet établissement, telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de cette même année.
Pour l'application du premier alinéa aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé sur plusieurs régions, le taux régional de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux régionaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de cet établissement, pondérés par l'importance relative des bases régionales de la taxe situées sur le territoire de cet établissement, telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de cette même année.
Pour l'application du premier alinéa aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, le taux régional s'entend pour cette région du taux de l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010.
Les deuxième à avant-dernier alinéas du présent IV s'appliquent aux communes nouvelles regroupant des communes qui étaient situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions ou sur celui de la région d'Ile-de-France.
IV bis. – Pour la métropole du Grand Paris, le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables les taux appliqués en 2015 sur le territoire de chacune de ses communes membres.
V. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
VI. – Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 21 septembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2012 au 21 septembre 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 125 art. 125
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN) art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1396 art. 1396
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD) art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V) art. 1641
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 125
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1396
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- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1396
- Cite Code général des impôts art. 1379
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.