Article 1515 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Pour la deuxième révision quinquennale des propriétés non bâties les valeurs locatives sont obtenues par application de coefficients d'adaptation à la valeur locative des propriétés, telle qu'elle résulte de la révision précédente.
II. – 1. Les coefficients sont fixés, après avis d'une commission consultative départementale des évaluations foncières des propriétés non bâties (1), par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente pour fixer les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties, par région agricole ou forestière et par groupe ou sous groupe de natures de culture ou de propriété.
2. Les décisions prises par la commission sont notifiées à l'administration des impôts et aux maires des communes du département. Le maire fait afficher lesdites décisions selon la procédure prévue à l'article 1510.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la date de référence à retenir pour la détermination des coefficients (2).
IV. – La date d'incorporation dans les rôles des nouvelles évaluations est fixée au 1er janvier 1974.
V. – 1. Dans les communes classées en zone de montagne et visées à l'article 1110 du code rural et de la pêche maritime, les coefficients d'adaptation à retenir pour actualiser les valeurs locatives cadastrales des prés, pâturages et herbages, lors de la révision en cause sont égaux aux coefficients arrêtés par les commissions compétentes pour les régions agricoles auxquelles ces communes sont rattachées sous déduction d'une quotité indiciaire égale à 0,30.
2. Les dispositions du 1 ne doivent avoir, en aucun cas, pour effet de ramener la valeur des coefficients concernés au-dessous de 1.
3. Les dispositions des 1 et 2 sont applicables de droit dans les départements dont un quart des communes est classé en zone de montagne et, sur option du conseil général exercée avant le 31 janvier 1974, dans les autres départements.
(1) La commission consultative départementale avait été instituée en vue de l'élaboration des tarifs d'évaluation de la révision quinquennale 1970-1974.
(2) Annexe II, art. 310 ter à 310 vicies.
Jurisprudence appliquant l'article 1515 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-21.353, Inédit
1515 du code civil, ensemble l'article 746 du code général des impôts . » Réponse de la Cour Vu les articles 1515 du code civil, 746 du code général des impôts , dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 23-19.780, Publié au bulletin
Par une proposition de rectification notifiée à Mme [W] le 9 décembre 2019, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts . 3. … Il ne peut, dès…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-15.425, Inédit
Par une proposition de rectification du 22 novembre 2018, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts . 3. … général des impôts et l'article…
- Tribunal judiciaire de Lille, 31 octobre 2024, n° 22/04554
soumise au droit de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts . … des impôts .
- Cour d'appel de Rennes, 19 mars 2024, n° 21/03418
général des impôts . 7. … Le tribunal judiciaire a retenu que du point de vue fiscal, selon l'article 746 du code général des impôts , les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et…
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 février 2024, n° 22/03013
* Suivant les termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [J] [M] demande au Tribunal, au visa des articles 1515 à 1519, 635, 746 et 747 du code général des impôts , les articles L208, R 208-1 et R…
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 23-19.780
Par une proposition de rectification notifiée à Mme [W] le 9 décembre 2019, l'administration fiscale a soumis ces prélèvements au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts . 3. … PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2024, 23-19.780, Inédit
Par une proposition de rectification notifiée à Mme [W] le 9 décembre 2019, l'administration fiscale a soumis ces prélèvements au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts . 3. … PAR CES MOTIFS…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n°81-866 du 15 septembre 1981
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1510 (M) art. 1510
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1511 (M) art. 1511
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 ter (VT) art. 310 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.