Article 1511 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 juin 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I.-Lorsque les tarifs d'évaluation mentionnés à l'article 1510 n'ont pas été arrêtés par la commission prévue à l'article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.
Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission, dans un délai de deux mois à compter de leur affichage, les tarifs d'évaluation mentionnés à l'article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d'accord avec la commission communale. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n'est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés.
Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux sections de commune et aux établissements publics pour apprécier si la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie.
Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.
Si ces contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; dans le cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire.
II.-Les tarifs fixés en application de l'article 1510 ne peuvent pas être contestés à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété non bâtie.
Jurisprudence appliquant l'article 1511 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1971, 80933, publié au recueil Lebon
AU TITRE DE L'ANNEE 1967 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1511 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , EN VIGUEUR AU COURS DE L'ANNEE 1967, "LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT EST PERCUE SUR LES PROPRIETAIRES, SOIT DES…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1996, 117970, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 octobre 1978, 11228, publié au recueil Lebon
Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977. … Considérant qu'aux termes de l'article 23 du Code général des impôts : "le revenu…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 janvier 1970, 74094, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1° REPRIS ULTERIEUREMENT A…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2024, n° 23/01411
Il en résulte que le préciput est bien soumis au droit de partage de l'article 746 du code général des impôts . Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé la décision implicite de rejet du dégrèvement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.