Article 1510 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 juin 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission prévue à l'article 1651, sont notifiés au maire par les soins de l'administration des impôts. Le maire doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la porte de la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat attestant que cette formalité à été remplie.
Jurisprudence appliquant l'article 1510 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Section, du 18 mars 1983, 32240, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN PRECISANT "QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSULTATION DE…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mars 2000, 95NC01464, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 octobre 1989, 65152, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1996, 117970, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 décembre 1992, 92BX01037, inédit au recueil Lebon
(Etats Unis d'Amérique), et tendant à ce que la Cour : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 décembre 1992, 90BX00258, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 mars 1990, 57849, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
- Conseil d'État, 17 novembre 2021, n° 449247
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'instruction générale du 31 décembre 1908 sur l'évaluation des propriétés non bâties ; - le code de justice…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.