Article 151-0 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 juin 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I.-Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;
2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
II.-Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux suivants :
1° 1 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 1° du 1 du même article 50-0 ;
2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 ;
3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter.
III.-Les versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.
Les contribuables qui s'acquittent du versement libératoire au titre de l'année en cours ne sont pas redevables de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A au titre des revenus soumis à ce versement.
IV.-L'option prévue au premier alinéa du I est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants :
1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû, l'excédent est restitué ;
2° Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I.
3° (Abrogé).
V.-Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu.
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I portent sur la déclaration prévue à l'article 170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter.
Jurisprudence appliquant l'article 151-0 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2025, n° 2413470
151 - 0 du code général des impôts , il n'établit, ni n'allègue avoir dénoncé l'option qu'il avait ainsi exercée sur ce fondement, dans les conditions prévues par ces dispositions. 4. … B n'est pas fondé à demander la…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 décembre 2025, n° 2302343
article 151 - 0 du code général des impôts . … article 151 - 0 du code général des impôts .
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 06/06/2017, 16DA00029, Inédit au recueil Lebon
151 - 0 octies du code général des impôts ; que, toutefois, la dissolution de la SCP A... … A...ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 151 - 0 octies du code général des impôts ; 5. Considérant que M.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 19/10/2016, 15PA02432, Inédit au recueil Lebon
code général des impôts . … A...n'est par suite pas fondé à soutenir qu'en raison du caractère non imposable de la somme susmentionnée au titre de l'année 2009, il relevait, pour ladite année, du régime spécial…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 juin 2026, n° 2400670
article 151 - 0 du code général des impôts . … Aux termes de l’article 151 - 0 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I.
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 04/03/2021, 18DA02520
A... exerce depuis l'année 2010, sous le statut d'auto-entrepreneur, une activité de professeur de musique soumise, par l'effet de l'option qu'il a exercée, au versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu par…
- Tribunal administratif de Caen, 18 juin 2025, n° 2300718
151 - 0 du code général des impôts . … 151 - 0 du code général des impôts .
- Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2026, n° 2523941
Il fait valoir que : - le requérant n’établit ni n’allègue avoir dénoncé l’option qu’il avait exercée dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 151 - 0 du code général des impôts ; - l’article…
Versions de l'article (11)
- Version du 19 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 21 novembre 2024 au 19 juin 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 21 novembre 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
- Version du 10 avril 2009 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2008-1476 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-6-1 (V) art. L613-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (T) art. R133-30-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2 (T) art. R133-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-8 (V) art. R613-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 K (V) art. 1464 K
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 C (V) art. 197 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab) art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V) art. 204 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DG ter (V) art. 41 DG ter
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 art. L613-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
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- Cite Code général des impôts art. 1417
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- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.