Article 1503 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants.
Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II. Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie.
En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
II. – Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, chaque local n'étant compté qu'une seule fois.
La contestation est soumise à la commission prévue à l'article 1651 qui statue définitivement.
Jurisprudence appliquant l'article 1503 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 février 1979, 11852, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 17 mars 2005, 03VE00342, inédit au recueil Lebon
général des impôts : I. … général des impôts que les opérations de détermination et d'évaluation des locaux de référence et surfaces pondérées ne peuvent être contestées que dans les conditions et formes prévues par le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 6 novembre 2006, 03BX01858, inédit au recueil Lebon
1503 du code général des impôts : « I. … 1503 et 1504 du code général des impôts ; Considérant que M.
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 26/11/2019, 18PA01899, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts .
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 23 septembre 2003, 01DA00870, inédit au recueil Lebon
1503 du code général des impôts ; qu'en l'espèce le nombre minimal de commissaires était respecté ; que ladite commission n'émet qu'un avis ; que faute d'avoir contesté les éléments d'évaluation visés à cet article…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 338913, Inédit au recueil Lebon
1503 du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présenté par M. … 1503 du code général des impôts : I.
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 1906017
; - l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503 , 1504 et 1505 du code général des impôts . … Aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 janvier 1998, 125529, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1496 art. 1496
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 (V) art. 1651
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 W (V) art. 324 W
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 348 (VD) art. 348
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 90
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.