Article 1502 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions fixées par décret (1).
Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes redevables de ces impositions à raison d'un bien mentionné au I de l'article 1498.
II. – Les propriétaires qui exploitent un établissement industriel sont tenus de communiquer au siège de l'exploitation, à la demande de l'administration, tous inventaires, documents comptables et pièces de dépenses de nature à justifier de l'exactitude des déclarations prévues au I et à l'article 1406.
Jurisprudence appliquant l'article 1502 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 février 1968, 66063, publié au recueil Lebon
QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1502 -1, 1504, 1588-1 ET 1590 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES SONT PERCUES : "SUR CHAQUE TONNE DE PRODUIT CONCEDE…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 17/05/2010, 09NT01063, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : I. … l'intérêt de retard au taux de 0,75 % prévu à l'article 1727 du code général des impôts ; que, toutefois, à défaut d'indiquer lequel des évènements visés par les dispositions précitées des…
- Conseil d'État, 12 décembre 2022, n° 453503
général des impôts ". 3. … celle-ci n'avait pas rempli l'obligation déclarative qui lui incombait dans le cadre de la réévaluation foncière des locaux professionnels de 2011 en vertu de l'article 1502 du code général…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 12/12/2022, 453503, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ". 3. … celle-ci n'avait pas rempli l'obligation déclarative qui lui incombait dans le cadre de la réévaluation foncière des locaux professionnels de 2011 en vertu de l'article 1502 du code général…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/12/2017, 396922
général des impôts ". 3. … En statuant ainsi, alors que les redevables ne sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 1502 du code général des impôts qu'en cas de révision des évaluations, le tribunal a…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29/12/2005, 04DA00400, Inédit au recueil Lebon
1502 et suivants du code général des impôts ne subordonne la modification du classement catégoriel d'un local à l'avis préalable de la commission communale des impôts locaux directs ; que les stipulations fiscales de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (quater), du 13 décembre 2005, 04DA00391, inédit au recueil Lebon
1502 et suivants du code général des impôts ne subordonne la modification du classement catégoriel d'un local à l'avis préalable de la commission communale des impôts locaux directs ; que le service de direction…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 juin 2005, 271893, publié au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1502 du même code : I.
Versions de l'article (7)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2018
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 5 janvier 1954 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 5 janvier 1954
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1406 art. 1406
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1508 (M) art. 1508
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1523 (V) art. 1523
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 H (V) art. 333 H
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 AH (V) art. 324 AH
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 AI (V) art. 324 AI
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L175 (V) art. L175
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 110
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1406
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.