Article 150 VL du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 19 (V) art. 19
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 S ter (V) art. 74 S ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UA (V) art. 150 UA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VI (V) art. 150 VI
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD) art. 150 VM
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 S quinquies (V) art. 74 S quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 S septies (V) art. 74 S septies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 19
- Cite Code général des impôts art. 150 VI
- Cite Code général des impôts art. 150 UA
- Cite Code général des impôts art. 150 UA
- Cite Code général des impôts art. 150 UA
- Cite Code général des impôts art. 150 VI
- Cite Code général des impôts art. 150 VI
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.