Article 150 VJ du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont exonérées de la taxe :
1° Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale ;
2° Les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
3° Les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 € ;
5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au I de l'article 150 VI, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal. L'exportateur doit pouvoir justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France ;
6° Abrogé.
Jurisprudence appliquant l'article 150 VJ du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 février 2025, n° 2301088
150VJ du code général des impôts s'entend par cession unitaire de bien. … C a finalement qualifiée d'indue en se prévalant de l'article 150 UA du code général des impôts . 4.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VI (V) art. 150 VI
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 S quater (V) art. 74 S quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 S ter (V) art. 74 S ter
- Cite Code du patrimoine - art. L441-1 (V) art. L441-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.