Article 150 UA du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;
2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € ;
3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis.
Jurisprudence appliquant l'article 150 UA du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2025, n° 2303515
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 MC (V) art. 150 VC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UD (V) art. 150 UD
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 V art. 150 V
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VG (V) art. 150 VG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VI art. 150 VI
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VL (V) art. 150 VL
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (VD) art. 242 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 41
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 150 VI
- Cite Code général des impôts art. 150 VL
- Cite Code général des impôts art. 150 V
- Cite Code général des impôts art. 150 V
- Cite Code général des impôts art. 150 V
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 150 VI
- Cite Code général des impôts art. 150 VI
- Cite Code général des impôts art. 150 VL
- Cite Code général des impôts art. 4 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.