Article 1499 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt.
Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire.
Les taux d'intérêt mentionnés au premier alinéa sont égaux à :
1° 4 % pour les sols et terrains ;
2° 6 % pour les constructions et installations.
Sont appliqués au taux d'intérêt mentionné au 2°, les taux d'abattement suivants :
a) 25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 ;
b) 33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.
Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d'établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d'après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe également les limites et conditions d'application de la déduction (5).
Jurisprudence appliquant l'article 1499 du Code général des impôts
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/06/2017, 15BX01546, 15BX01547, Inédit au recueil Lebon
1499 du code général des impôts . … 1499 et 1500 du code général des impôts .
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mars 1997, 94NT00320, inédit au recueil Lebon
général des impôts et que dans ces conditions l'administration n'était pas en droit de procéder à une réévaluation de ses bases d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 95NT01533, inédit au recueil Lebon
général des impôts et que dans ces conditions l'administration n'était pas en droit de procéder à une réévaluation de ses bases d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 26/11/2019, 18PA01899, Inédit au recueil Lebon
1499 du code général des impôts . … 1499 et 1500 du code général des impôts .
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 28/05/2024, 22BX00972, Inédit au recueil Lebon
1499 -00 A ou 1500 du code général des impôts , concernant les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et les bâtiments et terrains à caractère industriel. 4. … Cet établissement doit donc être…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2017, 15DA00754, Inédit au recueil Lebon
1499 du code général des impôts ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la valeur locative de ces immobilisations devait être évaluée par application des dispositions de l'article 1499 du…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2017, 15DA00755, Inédit au recueil Lebon
1499 du code général des impôts ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la valeur locative de ces immobilisations devait être évaluée par application des dispositions de l'article 1499 du…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2017, 15DA00753, Inédit au recueil Lebon
1499 du code général des impôts ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la valeur locative de ces immobilisations devait être évaluée par application des dispositions de l'article 1499 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2021-1242 du 28 septembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (V) art. 1467
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (VT) art. 1498
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499-0 A (V) art. 1499-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1500 (V) art. 1500
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1516 (V) art. 1516
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (VD) art. 1517
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V) art. 1518
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A quater (VD) art. 1518 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT) art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 K (V) art. 310 K
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 L (P) art. 310 L
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 A (V) art. 333 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 F (V) art. 333 F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 AE (V) art. 324 AE
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 O (V) art. 344 O
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 321 E (V) art. 321 E
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 N (V) art. 344 N
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.