Article 1495 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1).
Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498.
Jurisprudence appliquant l'article 1495 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 décembre 1991, 90NC00398, inédit au recueil Lebon
sur les propriétés bâties ... est déterminée conformément aux régles définies par les articles 1495 à 1508" ; que l'article 1495 précise "chaque propriété ou portion de propriété et appréciée, d'après sa consistance…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 octobre 1989, 68780, inédit au recueil Lebon
X... ont été assujettis au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune d'Avesnes-lez-Aubert, Nord, 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 juin 1995, 93NT00585, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 ..." ; que l'article 1495 précise…
- Conseil d'État, 8ème SSJS, 30/09/2015, 369930, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … aux règles…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/11/2007, 293538
général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 avril 1997, 131903, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 octobre 1993, 91NT00941, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 novembre 1994, 91NT00941, inédit au recueil Lebon
CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sur la demande de réduction des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 30
- Cite Code général des impôts art. 1498
- Cite Code général des impôts art. 1498
- Cite Code général des impôts art. 1498
- Cite Code général des impôts art. 1498
- Cite Code général des impôts art. 1498
- Cite Code général des impôts art. 1498
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.