Article 1494 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).
Jurisprudence appliquant l'article 1494 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/10/2015, 14BX00619, Inédit au recueil Lebon
prévues à l'article 1498 du code général des impôts . … normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13/05/2014, 12BX00172, Inédit au recueil Lebon
de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 février 1983, 36380, mentionné aux tables du recueil Lebon
SUR LES PROPRIETES BATIES, L'ARTICLE 1388 DU MEME CODE RENVOIE, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE NOTAMMENT AUX ARTICLES 1494 A 1508 ; QUE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "LA…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06/12/2011, 327723, Inédit au recueil Lebon
1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/09/2011, 327721, Inédit au recueil Lebon
1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 janvier 1988, 56275, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … 1494 du…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01/06/2016, 382330, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur…
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 juillet 2026, n° 2600814
1494 et 1498 du code général des impôts . … En deuxième lieu, les dispositions des articles 1494 et 1498 du code général des impôts n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT) art. R262-22-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD) art. R262-74
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT) art. R524-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT) art. R524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V) art. R553-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V) art. R861-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (Ab) art. R861-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 (V) art. 1388
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1409 (V) art. 1409
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1495 art. 1495
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1522 (VD) art. 1522
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 A (V) art. 333 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 A (V) art. 324 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.