Article 1475 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de l'usine ; les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions d'application de cet alinéa (1).
(1) Annexe III, art. 323.
Jurisprudence appliquant l'article 1475 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 décembre 1971, 80558, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ... … 1475 PRECITE DU…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-16.473, Publié au bulletin
X... alors, selon le pourvoi, que pour la mise en oeuvre de l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts , les droits de propriété des époux sur les parts et actions dépendant de la communauté conjugale des…
- Cour de cassation, 27 octobre 1992, n° 90-16.473
X... alors, selon le pourvoi, que pour la mise en oeuvre de l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts , les droits de propriété des époux sur les parts et actions dépendant de la communauté conjugale des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 4 juillet 1989, 89BX00200, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret 88-906 du 2 septembre 1988…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 06/04/2010, 08VE03932, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , condamné M. … A au paiement solidaire des impositions dues par la SARL sur le fondement de l'article 1475 du code général des impôts ; que ce jugement a été signifié à l'intéressé le 14 décembre…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2002-923 2002-06-06
- Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002 art. 4
- Cite Décret n°2010-628 du 9 juin 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-628 du 9 juin 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. (V)
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 323 (V) art. 323
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT) art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G septies (V) art. 328 G septies
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas art. 4
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 323
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 323
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 323
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.