Article 1473 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).
La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.
Jurisprudence appliquant l'article 1473 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 06/12/2012, 11NT03079, Inédit au recueil Lebon
310 HK de l'annexe II audit code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du premier alinéa de l'article 1473 du code général des impôts , les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 21 juillet 2006, 05VE00950, inédit au recueil Lebon
1473 du code général des impôts , dans sa rédaction alors applicable : « La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 184856, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE02947, Inédit au recueil Lebon
1473 du code général des impôts et de l'article 310 HK de l'annexe II à ce code ; que, s'agissant de la société Picheta, par les documents qu'elle produit, elle apporte la preuve que les chantiers présents sur le…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 09/06/2015, 14BX00167, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur…
- CAA de PARIS, 2ème Chambre - Formation A, 27/06/2007, 05PA00854, Inédit au recueil Lebon
1473 et 1474 du code général des impôts et des articles 310 H K et 310 H M de l'annexe II audit code ; que cette opération présente donc une complexité certaine ; que s'agissant des entreprises de transport, lorsque la…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 15/12/2011, 11NT00134, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : I. … 1473 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juillet 1990, 77008, inédit au recueil Lebon
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2011 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2010
- Version du 27 juillet 1991 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 27 juillet 1991
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.