Article 1447 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €.
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
II. – La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.
III. – Les personnes et entités mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.
Jurisprudence appliquant l'article 1447 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 7 juillet 2005, 01PA02009, inédit au recueil Lebon
1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physique ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; et qu'aux termes des…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 14/03/2018, 17PA01155, Inédit au recueil Lebon
en se fondant sur les dispositions du Il de l'article 1447 du code général des impôts , alors que ces disposition ne sont pas applicables d'une part, à l'activité locative en cause, et d'autre part, à la personne de la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/10/2008, 06LY01617, Inédit au recueil Lebon
1447 du code général des impôts n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué, ni ne constitue, en l'espèce, un défaut de motivation en droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/01/2021, 439856
1447 du code général des impôts , elle n'était pas assujettie à cette cotisation. … L'article 1447 du code général des impôts dispose que constitue une telle activité " (l'exercice) à titre habituel (d') une activité…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/02/2020, 420605
des redevables de la cotisation foncière des entreprises telle qu'elle résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts . 3. … 1447 du code général des impôts et en se fondant…
- Conseil d'État, 30 juin 2023, n° 466289
Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 30/06/2023, 466289, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2020, 430152, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts , les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont le chiffre…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2011 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 2000
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 149 (V) art. 149
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (M) art. 55
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code de l'urbanisme - art. L318-8-2 (V) art. L318-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-6-1 (V) art. L613-6-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD) art. 1461
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A art. 1467 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1478 (V) art. 1478
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1500 (V) art. 1500
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1530 (V) art. 1530
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD) art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (M) art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V) art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 56
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
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- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
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- Cite Code général des impôts art. 1467 A
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- Cite Code général des impôts art. 206
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- Cite Code général des impôts art. 206
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- Cite Code général des impôts art. 206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.