Article 1418 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. - A des fins de gestion des impositions prévues aux 1406 bis, 1407 et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils en réservent la jouissance, ou s'ils sont occupés par des tiers.
Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d'occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d'occupation, à l'identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d'identification du gestionnaire de location, défini comme étant le titulaire du bail ou de la convention de mise à disposition des locaux faisant l'objet d'une sous-location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé.
Les modalités de cette déclaration sont fixées par décret.
Lorsque le local est donné en location ou mis à disposition en vue de sa sous-location, le propriétaire demande au gestionnaire de location les informations relatives aux dates de début et de fin d'occupation et à l'identité du ou des sous-locataires ou lui délègue la mise à jour de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I. Le délégataire est responsable de la déclaration.
Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires ou, lorsque la mise à jour de la déclaration leur est déléguée, les gestionnaires de location des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.
II. - Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.
Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
III. - Les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal sont tenues d'indiquer à l'administration fiscale, sur la déclaration prévue à l'article 170, l'adresse et les éléments d'identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1418 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Nice, 8 juillet 2026, n° 2402316
Aux termes de l'article 1418 du code général des impôts : « I. … 1418 du code général des impôts .
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 octobre 2026, n° 2400988
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … 1418 du code général des impôts . 7.
- Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2024, n° 2100967
Il soutient que : - le confinement sanitaire l'a privé de la jouissance de son bien immobilier pendant les périodes d'interdictions ou de restrictions des déplacements ; - les dispositions de l'article 1418 du code…
- Cour de cassation, 7 octobre 1992, n° 90-15.302
1418 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que, sans la faute du notaire, l'inscription aurait été prise nécessairement en 1983, soit au moins une année avant le prononcé du réglement judiciaire…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/10/2023, 488783, Inédit au recueil Lebon
nécessairement en qualité d'officier de police judiciaire pour délivrer un constat d'occupation illicite ; - il ne lui appartient pas d'identifier l'identité des occupants illicites ou licites dès lors que cela relève…
- Conseil d'État, 11 octobre 2023, n° 488783
nécessairement en qualité d'officier de police judiciaire pour délivrer un constat d'occupation illicite ; - il ne lui appartient pas d'identifier l'identité des occupants illicites ou licites dès lors que cela relève…
- CADA, conseil n° 20231246 (Mairie de Marciac) Mairie de Marciac
La commission qui n'a pu prendre connaissance du document sur lequel vous la consultez, comprend qu'il s'agit d'une liste établie par les services fiscaux dans le cadre de l'obligation déclarative instituée par…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 90-15.302, Inédit
1418 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que, sans la faute du notaire, l'inscription aurait été prise nécessairement en 1983, soit au moins une année avant le prononcé du réglement judiciaire…
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Textes liés
- Cite Décret n°2023-324 du 28 avril 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-324 du 28 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V) art. 108
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126 art. 126
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 art. 1407
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 ter art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 bis (V) art. 1758 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1770 terdecies (V) art. 1770 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 232 art. 232
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 A (V) art. 322 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 126
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
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- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
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- Cite Code général des impôts art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts art. 1407 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.