Article 1414 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. - Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente à cette habitation.
L'exonération est accordée à compter de l'année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa du présent I.
II. - Sont également exonérés de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les ambassadeurs et les autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et aux agents diplomatiques français.
La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté, l'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne pouvant, en tout état de cause, être accordée que dans la commune de la résidence officielle et pour cette résidence seulement.
Jurisprudence appliquant l'article 1414 B du Code général des impôts
- Conseil d'État, 22 novembre 2021, n° 450227
B au titre de l'année 2015, qui s'élève à 5 818 euros pour un foyer fiscal composé d'une part, est inférieur au seuil de 10 697 euros fixé par les dispositions précitées de l'article 1417 du code général des impôts…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 22/11/2021, 450227, Inédit au recueil Lebon
B... au titre de l'année 2015, qui s'élève à 5 818 euros pour un foyer fiscal composé d'une part, est inférieur au seuil de 10 697 euros fixé par les dispositions précitées de l'article 1417 du code général des impôts…
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 1904999
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice…
Versions de l'article (19)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 2 juin 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 2 juin 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 7 mai 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 23 février 2022 au 7 mai 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 23 février 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2001
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 ter (V) art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (VT) art. 1605 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 A (V) art. 322 A
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-5 art. L6143-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 110
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.