Article 1414 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l'année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique.
Le premier alinéa du présent article s'applique aux personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du présent code dont le logement constituait la résidence principale à la date de leur départ hors de France dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions.
La liste des appels et opérations concernés est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Jurisprudence appliquant l'article 1414 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 décembre 2000, 98NT01873, inédit au recueil Lebon
d'habitation à laquelle la contribuable a été assujettie auraient été calculés en méconnaissance des dispositions de l'article 1641-I du code général des impôts ; que, dès lors, les moyens tirés par Mlle X... de ce que…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 24 juin 1997, 96BX01119, inédit au recueil Lebon
Bruno X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; En ce qui concerne le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : "I Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe…
Versions de l'article (36)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
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- Version du 13 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 21 septembre 2013 au 30 mai 2014
- Version du 7 juin 2013 au 21 septembre 2013
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er juin 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er juin 2009
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 22 août 2007 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 22 août 2007
- Version du 1er janvier 2007 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 11 avril 1997 au 14 juillet 2000
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 10 août 1987 au 14 juillet 1989
- Version du 31 juillet 1986 au 10 août 1987
- Version du 12 juillet 1985 au 31 juillet 1986
Textes liés
- Cite Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 mars 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 101 (V) art. 101
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 147 (V) art. 147
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Arrêté du 18 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1413 bis (M) art. 1413 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (VT) art. 1414
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1414 B (VT) art. 1414 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (Ab) art. 1605 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V) art. 1641
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L173 (MMN) art. L173
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (M) art. R*211-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*211-2 (V) art. R*211-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*196-2 art. R*196-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 147
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 110
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.