Article 1407 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.
Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. La délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232.
Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Versions de l'article (8)
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Cite Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 16 art. 16
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Abroge Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V) art. 108
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 109 (V) art. 109
- Cite Décret n°2026-831 du 25 août 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1408 (V) art. 1408
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1411 art. 1411
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1413 bis art. 1413 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1418 (V) art. 1418
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 232 art. 232
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 B (M) art. L135 B
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 art. L2332-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V) art. L302-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 110
- Abroge Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 108
- Cite Code général des impôts art. 1413 bis
- Cite Code général des impôts art. 1413 bis
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 1413 bis
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1379-0 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.