Article 1407 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.
Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel.
II. - Sont exclus du champ de la taxe prévue au I :
1° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
2° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d'un conventionnement, d'un agrément, d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration de l'Etat ;
3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats ;
4° Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues ;
5° Les locaux définis à l'article L. 324-6 du code du tourisme.
III. - Un décret définit les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II.
Jurisprudence appliquant l'article 1407 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 février 2004, 264774, inédit au recueil Lebon
1407 et 1408 du code général des impôts ; que le local en litige n'est pas affecté à l'habitation et que M. … Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'aux termes du I de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 septembre 2001, 99BX01282, inédit au recueil Lebon
Heinis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : 1° - pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... II. … 1407…
- Tribunal administratif de Nice, 24 juin 2026, n° 2403235
de l’article 1407 , II, 1e du code général des impôts au motif que le bien en litige est passible de la cotisation foncière des entreprises. … article 1407 du code général des impôts .
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 septembre 2024, n° 2104619
1407 du code général des impôts ; - conformément aux dispositions de l'article 1409 du code général des impôts , les garages et/ou parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des locaux…
- Tribunal administratif de Nice, 19 juillet 2023, n° 2000735
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II. … 1407 du code général des impôts .
- Tribunal administratif de Rouen, 25 mars 2025, n° 2402398
En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "…
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 avril 2026, n° 2402193
article 1407 du code général des impôts ; - elle est exonérée de taxe d’habitation en application des dispositions de l’article 1407 bis et du 2° du II de l’article 1408 du code général des impôts ; - elle doit être…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 février 1993, 91NC00791 92NC00393, inédit au recueil Lebon
X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : - I "La…
Versions de l'article (15)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2025 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 13 juin 2016 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 13 juin 2016
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 7 mai 2012 au 7 juin 2013
- Version du 1er mai 2010 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2002 au 27 décembre 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 29 décembre 2001
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 (V)
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code de l'énergie - art. R124-1 (M) art. R124-1
- Cite Code de l'énergie - art. R124-7-2 (V) art. R124-7-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1418 (V) art. 1418
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M) art. 50-0
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 ter (VD) art. 322 ter
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 (V) art. 322
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 quater (Ab) art. 322 quater
- Cite Code du tourisme. - art. L324-6 art. L324-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.