Article 1401 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées.
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé.
Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.
Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés.
La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par la section de commune.
Jurisprudence appliquant l'article 1401 du Code général des impôts
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA00926, Inédit au recueil Lebon
A... ont déclaré abandonner, sur le fondement de l'articles 1401 du code général des impôts , des " falaises bordant les parcelles cadastrées AN 124 et AN 151 ", à Villefranche-sur-Mer. … Par suite, à même supposer que…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2025, n° 24MA00926
A... ont déclaré abandonner, sur le fondement de l’articles 1401 du code général des impôts , des « falaises bordant les parcelles cadastrées AN 124 et AN 151 », à Villefranche-sur-Mer. … Par suite, à même supposer que…
- Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1401 du code général des impôts . … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les quatre…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 18/03/2022, 454827, Inédit au recueil Lebon
1401 du code général des impôts . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- Conseil d'État, 18 mars 2022, n° 454827
1401 du code général des impôts . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-16.856
1401 du code général des impôts . 3. … Mme [W] soutient enfin que le terrain abandonné ne remplit pas les conditions de l'article 1401 du code général des impôts .
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/09/2025, 23MA03091, Inédit au recueil Lebon
1401 du code général des impôts car nul ne peut se voir imposer un transfert de propriété contre son gré ; - les terrains en cause n'entrent pas dans le champ de l'article 1401 du code général des impôts ; - les…
- Conseil d'État, 18 juillet 2022, n° 454827
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts , notamment son article 1401 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 du Conseil constitutionnel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.