Article 1400 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation.
III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.
IV. – Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.
V. – L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier.
Jurisprudence appliquant l'article 1400 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29/08/2008, 300715, Inédit au recueil Lebon
1400 et 1415 du code général des impôts ; que Mme A, après avoir contesté en vain devant l'administration les impositions correspondantes, au motif qu'elle n'était pas propriétaire de ces constructions, en a demandé la…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 10/11/2008, 06NT00912, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 janvier 1992, 90PA00184, mentionné aux tables du recueil Lebon
BERNAULT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "I. … ce que les rectifications nécesaires aient été effectuées dans les rôles" ; qu'il résulte de ces…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 20 janvier 2004, 01PA02687, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 17 mars 2005, 03VE00347, inédit au recueil Lebon
général des impôts n'est pas justifiée dès lors qu'en vertu des articles 1400 et suivants du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après les éléments existant au 1er janvier de l'année…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 juin 2002, 01NC00331 01NC00472, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 juin 2002, 97NC02629, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 avril 2026, n° 2306446
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Par suite, conformément aux dispositions précitées des articles 1400…
Versions de l'article (10)
- Version du 2 mars 2017 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2016 au 2 mars 2017
- Version du 7 juin 2013 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2009 au 7 juin 2013
- Version du 21 février 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2003 au 21 février 2007
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 2003
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1990
- Version du 27 juillet 1952 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 27 juillet 1952
Textes liés
- Modifie Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1403 art. 1403
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1404 art. 1404
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1530 (V) art. 1530
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310-00 H bis (V) art. 310-00 H bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 undecies (P) art. 315 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 AH (V) art. 324 AH
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L221-2 art. L221-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 121
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 1403
- Cite Code général des impôts art. 1404
- Cite Code général des impôts art. 1404
- Cite Code général des impôts art. 1404
- Cite Code général des impôts art. 1403
- Cite Code général des impôts art. 1404
- Cite Code général des impôts art. 1404
- Cite Code forestier (nouveau) art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.